Order No. 2009-15 of the Minister
Transports en date du 22 octobre 2009 Transport dated October 22, 2009
Code de la sécurité routière Code road safety
(LRQ, c. C-24.2) (RSQ, c. C-24.2)
CONCERNANT l'accès aux chemins publics des véhicules Regarding access to public roads of vehicles
munis d'un poste de conduite à droite equipped with a driving position right
LA MINISTRE DES TRANSPORTS, THE MINISTER OF TRANSPORT
VU le premier alinéa de l'article 633.1 du Code de la Having regard to the first paragraph of section 633.1 of the Code
sécurité routière (LRQ, c. C-24.2), suivant lequel le road safety (RSQ, c. C-24.2), after which the
ministre des Transports peut, par arrêté, après consultation Minister of Transport may, by order, after consultation
de la Société de l'assurance automobile du Québec, Society assurance automobile du Quebec,
restreindre ou interdire, pour une durée maximale de restrict or prohibit, for a maximum of
180 jours, l'accès aux chemins publics à tout modèle ou 180 days, access to public roads at any model or
à toute catégorie de véhicule qui constitue un risque any class of vehicle that poses a risk
pour la sécurité des personnes ou des biens; for the safety of persons or property;
VU le premier alinéa de cet article qui prévoit le droit Having regard to the first paragraph of this article which provides the right
pour tout intéressé de transmettre des commentaires à la for any person to submit comments to the
personne désignée à l'arrêté dans les 90 jours de sa person designated with the order within 90 days of
publication à la Gazette officielle du Québec; publication in the Gazette officielle du Québec;
VU le premier alinéa de cet article suivant lequel le Having regard to the first paragraph of this section whereby the
ministre peut par arrêté, à l'expiration des 180 jours, Minister may by order, on the expiration of 180 days,
rendre la restriction ou l'interdiction permanente; make the restriction or prohibition permanently;
VU le premier alinéa de cet article suivant lequel une Having regard to the first paragraph of this section whereby a
restriction ou une interdiction édictée en vertu de cet restriction or prohibition under this
alinéa entre en vigueur à la date de la publication de paragraph comes into force on the date of publication of
l'arrêté à la Gazette officielle du Québec; Order in the Gazette officielle du Québec;
VU le quatrième alinéa de cet article qui prévoit que Having regard to the fourth paragraph of that article provides that
l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi the publication requirement laid down in Article 8 of the Act
sur les règlements (LRQ, c. R-18.1) ne s'applique pas on regulations (RSQ, c. R-18.1) does not apply
à un arrêté pris en vertu de cet article; an order made under this section;
VU qu'il appert, après consultation de la Société, WHEREAS it appears, after consulting the Corporation,
qu'il est opportun d'interdire ou de restreindre, pour une it is appropriate to prohibit or restrict, for
durée de 180 jours, l'accès aux chemins publics à certains duration of 180 days, access to public roads in some
véhicules munis d'un poste de conduite à droite Vehicles with a post of RHD
parce qu'ils constituent un risque pour la sécurité des because they constitute a risk to safety
personnes ou des biens; persons or property;
CONSIDÉRANT QU'il ya lieu d'interdire ou de restreindre, WHEREAS it is expedient to prohibit or restrict
pour une durée de 180 jours, l'accès aux chemins for a period of 180 days, access to roads
publics aux véhicules munis d'un poste de conduite public vehicle equipped with a driving position
à droite pour les motifs invoqués par la Société; right for the reasons given by the Company;
ARRÊTE CE QUI SUIT : ADOPTED AS FOLLOWS:
1. 1. L'accès aux chemins publics est interdit aux véhicules Access to public roads is closed to vehicles
routiers munis d'un poste de conduite à droite à road equipped with a driving position right at
l'exception : except:
1° des véhicules immatriculés au Québec avant 1 vehicle registered in Quebec before
le 29 avril 2009; April 29, 2009;
2° des véhicules immatriculés à l'extérieur du Québec; 2 vehicles registered outside of Quebec;
3° des véhicules fabriqués 25 and et plus avant la 3 vehicles manufactured 25 years or more before the
date de leur importation au Canada; date of importation into Canada;
4° des camions, des souffleuses à neige et des véhicules 4 trucks, snow blowers and vehicles
de transport d'équipement au sens du Règlement transportation equipment as defined in Regulation
sur l'immatriculation des véhicules routiers édicté par le on the road vehicle registration issued by the
décret 1420-91 du 16 octobre 1991; Decree 1420-91 of October 16, 1991;
5° des véhicules appelés à faire des arrêts répétitifs le 5 vehicles required to make repeated stops the
long d'un chemin dans le cadre d'un travail visant un along a path through a work aimed
service public; public service;
6° des véhicules-outils; 6 tool vehicles;
7° des véhicules routiers appartenant à une école de 7 ° road vehicle belonging to a school
conduite ou à un établissement qui est titulaire d'un Conduct or institution that holds a
permis pour l'enseignement de la conduite de camions allowed to teach driving truck
lourds délivré en vertu de l'article 10 de la Loi sur Heavy issued under section 10 of the Act
l'enseignement privé (LRQ, c. E-9.1). private education (RSQ, c. E-9.1).
2. 2. Les véhicules légers immatriculés avant le 29 avril Light vehicles registered before April 29
2009, en usage sur les chemins publics, doivent : 2009, used on public roads should:
1° être immatriculés comme véhicule de promenade 1 ° be registered as passenger vehicle
à circulation restreinte; circulation restricted;
2° être munis d'une plaque d'immatriculation portant 2 bear a registration plate bearing
le préfixe « C » conformément à l'article 124 du the prefix "C" under Article 124
Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers, Regulations on registration of road vehicles,
édicté par le décret numéro 1420-91 du 16 octobre 1991. enacted by Decree No. 1420-91 of October 16, 1991.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « For the purposes of this Order, the term "
véhicule léger » un véhicule routier muni d'un poste de light vehicle "means a road vehicle equipped with a position
conduite à droite, autre qu'un véhicule à deux roues, qui RHD, other than a two-wheeled vehicle, which
satisfait aux exigences suivantes lors de sa vente au satisfies the following requirements at its sale
premier usager : first user:
1° une longueur de 3,4 mètres ou moins; 1 length of 3.4 meters or less;
2° une largeur de 1,48 mètre ou moins; 2 ° a width of 1.48 meter or less;
5100A GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 octobre 2009, 141e année, no 42A Partie 2 5100A OFFICIAL GAZETTE OF QUEBEC, October 26, 2009, 141st year, No. 42A Part 2
3° une hauteur de 2,0 mètres ou moins; 3 a height of 2.0 meters or less;
4° un moteur d'une cylindrée de 660 cm3 ou moins; 4 an engine displacement of 660 cm3 or less;
5° un moteur d'une puissance de 47,7 kW ou moins. 5 an engine power of 47.7 kW or less.
3. 3. Nul ne peut conduire un véhicule léger sur un No person shall drive a vehicle on a slight
chemin public sur lequel la vitesse maximale permise est public road on which the maximum speed allowed is
de plus de 70 km/h. over 70 km / h.
4. 4. Les véhicules routiers immatriculés avant le 29 Road vehicles registered before 29
avril 2009, au moyen d'un certificat d'immatriculation April 2009, through a registration certificate
temporaire ou d'une plaque d'immatriculation amovible, Temporary or removable plate,
ne peuvent se prévaloir de l'exception prévue au can not invoke the exception in
paragraphe 1° de l'article 1. Paragraph 1 of Article 1.
5. 5. Le propriétaire d'un véhicule léger qui contrevient The owner of a light vehicle that contravenes
à l'article 2 commet une infraction et est passible d'une Article 2 commits an offense and is liable to a
amende de 300 $ à 360 $. fine of $ 300 to $ 360.
6. 6. Quiconque contrevient à l'article 3 commet une Anyone who contravenes section 3 commits an
infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 360 $. offense and is liable to a fine of $ 300 to $ 360.
7. 7. Tout intéressé peut transmettre ses commentaires Any interested party may submit comments
portant sur le présent arrêté avant le24 janvier on this order before January le24
2010, à monsieur Mark Baril, Société de l'assurance 2010, Sir Mark Baril Insurance Corporation
automobile du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, automobile du Québec 333, boulevard Jean-Lesage
C-4-21, CP 19600, Québec (Québec) G1K 8J6, courriel C-4-21, CP 19600, Québec (Québec) G1K 8J6, email
[email protected] Mark.Baril @ saaq.gouv.qc.ca
8. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le 26 octobre This Order comes into force October 26
2009 à l'exception des articles 2, 3, 5 et 6 qui entreront 2009 with the exception of Articles 2, 3, 5 and 6 which will
en vigueur le 27 décembre 2009. effective December 27, 2009. Il est abrogé le24 avril It was repealed in April le24
2010. 2010.
La ministre des Transports, The Minister of Transport,
JULIE BOULET JULIE BOULET
52599 52599